TVA sur l'achat d'une licence 4 : courtier ou particulier ?

La question de la TVA sur l'achat d'une licence 4 revient souvent chez les porteurs de projet du secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants). La réponse tient en une distinction simple : tout dépend de la qualité du vendeur. Selon que vous achetez auprès d'un courtier professionnel ou d'un particulier, le régime de TVA n'est pas le même. Ce guide vous explique clairement les deux situations.

Le principe : tout dépend du vendeur

La cession d'une licence 4 est assimilée à la cession d'un élément de fonds de commerce, doté d'une réelle valeur patrimoniale. Pour savoir si la TVA s'applique, la question déterminante est : qui vend la licence ?

• Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA, dont l'activité est la revente de licences — c'est le cas d'un courtier —, la cession entre dans le champ de la TVA.
• Si la vente intervient entre deux particuliers non assujettis, elle échappe à la TVA.

Cette distinction découle directement des règles générales de la TVA : cette taxe frappe les opérations réalisées par un assujetti dans le cadre d'une activité économique. Un particulier qui cède sa propre licence n'agit pas en tant qu'assujetti ; un courtier dont le métier est la revente de licences, si.

Achat via un courtier : la TVA s'applique

Lorsque vous acquérez une licence 4 auprès d'un courtier professionnel, la TVA est obligatoire. Le courtier exerce une activité commerciale de revente de licences en qualité d'assujetti : la cession qu'il réalise est donc une opération imposable.

Concrètement, la TVA au taux normal s'applique sur le prix de revente de la licence. Le courtier établit une facture mentionnant cette TVA. Si l'acquéreur est lui-même une entreprise assujettie à la TVA, cette taxe peut en principe être déductible dans les conditions de droit commun : il convient alors de conserver la facture pour exercer ce droit.

Passer par un courtier offre par ailleurs un cadre sécurisé : la transaction est facturée, tracée et accompagnée des vérifications nécessaires sur la validité de la licence. C'est le mode d'acquisition que propose notre service.

Vente entre particuliers : pas de TVA

À l'inverse, lorsque la cession intervient entre deux particuliers non assujettis — par exemple un exploitant qui cède directement sa licence à un autre particulier —, l'opération n'est pas soumise à la TVA. Aucun des deux n'agit dans le cadre d'une activité de revente assujettie.

Cette absence de TVA ne signifie pas absence de toute taxation : des droits d'enregistrement peuvent s'appliquer à la transaction. La cession reste par ailleurs soumise aux mêmes exigences que toute mutation de licence : vérification de la validité (une licence non exploitée depuis plus de cinq ans est périmée), acte de cession et déclaration en mairie.

Les obligations déclaratives

Quel que soit le régime de TVA applicable, l'acquisition d'une licence 4 s'accompagne d'obligations déclaratives. La principale est la déclaration de mutation auprès de la mairie de la commune d'exploitation (préfecture de police à Paris), à déposer au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. Cette formalité conditionne l'exploitation légale de la licence.

Le dossier comprend notamment le formulaire Cerfa, l'acte de cession, l'attestation de permis d'exploitation et les justificatifs d'identité et d'occupation du local. Une fois l'établissement ouvert, l'exploitant est par ailleurs soumis au régime de TVA propre à son activité de restauration et de vente de boissons, avec des taux différenciés selon la nature des produits.